Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/05546
CA Lyon, 24 sept. 2025, RG 22/05546
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/05546 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OORB S.A.R.L. SURVEILLANCE INTERACTIVE DEGARDIENNAGE C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 08 Juillet 2022 RG : 20/01073 COUR D'APPEL DE LYO
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ca other ca_versailles n° 22/05546
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 22/05546
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/05546 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMUH AFFAIRE : Madame [Y] [Z] née [O] et autres C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE
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ca other ca_paris n° 22/05546
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 22/05546
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05546 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZSR Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 202
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/05546
CA Bordeaux, 21 sept. 2023, RG 22/05546
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 21 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/05546 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NAMK [C] [H] [I] [Z] épouse [G] c/ S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. MMA IARD S.A.R.L. ULARIUS IMMOBILIER S.C.P
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05546
CA Paris, 6 sept. 2023, RG 22/05546
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/05546 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPDN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2022 Date de saisine : 29 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité du contrat de
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