Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05622
CA Paris, 13 mai 2026, RG 22/05622
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05622 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2CA Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2022 -Con
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ca other ca_lyon n° 22/05622
CA Lyon, 13 mai 2025, RG 22/05622
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/05622 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOWI [F] C/ CPAM [Localité 3] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 07 Juin 2022 RG : 19/02791 AU NOM
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/05622
CA Bordeaux, 4 mai 2023, RG 22/05622
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 04 MAI 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 22/05622 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NATH Madame [S] [J] c/ CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/05622
CA Rennes, 8 nov. 2022, RG 22/05622
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°35 N° RG 22/05622 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEB6 S.A.S.U. LES MAGASINS JEAN EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE 'PRINTE MPS' C/ S.A.R.L. NOVICE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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