Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/05698
CA Aix Provence, 23 janv. 2026, RG 22/05698
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/05698 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJH4O [P] [H] C/ Société [8] SA Copie exécutoire délivrée le : 23/01/2026 à : Me Arnault CHAPUIS, avocat a
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ca other ca_douai n° 22/05698
CA Douai, 28 août 2025, RG 22/05698
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/08/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05698 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUIT Jugement (N° 21/00636) rendu le 10 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Douai APPELA
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ca other ca_paris n° 22/05698
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 22/05698
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 AVRIL 2025 (n° , 15pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05698 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2XJ Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05698
CA Paris, 23 oct. 2023, RG 22/05698
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05698 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPQA Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2022
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