Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/05760
CA Rennes, 26 nov. 2025, RG 22/05760
5ème Chambre ARRÊT N°-262 N° RG 22/05760 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEWM (Réf 1ère instance : 21/01902) S.N.C. LES MOUETTES C/ Mme [L] [F] [N] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécu
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05760
CA Paris, 24 sept. 2024, RG 22/05760
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05760 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3KI Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/05760
CA Aix-en-Provence, 29 nov. 2023, RG 22/05760
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 22/05760 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJID2 [A], [H], [J] [D] C/ [K] [P] [N] [B] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véroni
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/05760
CA Lyon, 9 août 2022, RG 22/05760
N° RG 22/05760 N° Portalis DBVX-V-B7G-OPBE Nom du ressortissant : [X] [V] [V] C/ PRÉFET DE [Localité 2] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AOUT 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Georges P
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