Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05896
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 22/05896
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05896 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4GX Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/05896
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 22/05896
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 03 AVRIL 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05896 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQBK Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/05896
CA Aix-en-Provence, 9 avr. 2024, RG 22/05896
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2024 N°2024/314 Rôle N° RG 22/05896 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIUE [H] [V] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 9/04/2024 à : - M
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/05896
CA Rennes, 20 juin 2023, RG 22/05896
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 22/05896 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFKP S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ M. [O] [H] Mme [F] [V] épouse [H] M. [E] [N] Mme [Y] [M] épouse [N] M. [O] [L] Mme [G] [Z] épouse [L] M. [P] [S] Mme [K] [T] épouse [S]
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