Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/05987
CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 22/05987
2ème Chambre ARRÊT N°287 N° RG 22/05987 N° Portalis DBVL-V-B7G-TFYM (Réf 1ère instance : 1121-02310) (1) M. [N] [R] Mme [J] [X] épouse [R] C/ Me [G] [D] S.A. CA CONSUMER FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LE COULS-BOUV
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05987
CA Paris, 16 sept. 2024, RG 22/05987
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 N° RG 22/05987 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF42X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2022 Date de saisine : 17 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05987
CA Paris, 30 mars 2023, RG 22/05987
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 30 MARS 2023 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05987 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQLL Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2022 -Tribuna
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