Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/06019
CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 22/06019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/06019 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJE6 [P] [G] C/ Société [7] Copie exécutoire délivrée le : 06/02/2026 à : Me Christine CASABIANCA, avocat
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ca other ca_lyon n° 22/06019
CA Lyon, 16 janv. 2025, RG 22/06019
N° RG 22/06019 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPTZ Décision du Tribunal de proximité de MONTBRISON Au fond du 29 juillet 2022 RG : 11-22-0018 [O] C/ FONDS DE GARANTIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 16
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06019
CA Rennes, 16 oct. 2024, RG 22/06019
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06019 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TF3Q CIPAV C/ M. [L] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06019
CA Paris, 20 oct. 2023, RG 22/06019
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/06019 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5FT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2022 Date de saisine : 20 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la
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