Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/06020
CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 22/06020
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/06020 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJFA [F] [X] C/ Société [7] SA Copie exécutoire délivrée le : 06/02/2026 à : Me Christine CASABIANCA, avocat
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ca other ca_montpellier n° 22/06020
CA Montpellier, 19 sept. 2025, RG 22/06020
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06020 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUBT Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06020
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 22/06020
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06020 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQNQ Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06020
CA Paris, 20 oct. 2023, RG 22/06020
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/06020 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5FZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2022 Date de saisine : 20 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la
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