Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06080 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 22/06080

    CA Rennes, 11 déc. 2025, RG 22/06080

    4ème Chambre ARRÊT N° 285 N° RG 22/06080 N°Portalis DBVL-V-B7G-TGES (Réf 1ère instance : 21/01989) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2025 COMPOSITION DE L

    Lire la décision → Vérifier la source 6941bd95c69a34cd207bdbd5
  • ca other ca_paris n° 22/06080

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06080

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06080 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5VH Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Con

    Lire la décision → Vérifier la source 6788a0a5a1dbfbd5d79cd664
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06080

    CA Rennes, 12 sept. 2024, RG 22/06080

    4ème Chambre ARRÊT N° 185 N° RG 22/06080 N° Portalis DBVL-V-B7G-TGES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d68e7541e17dc8380a34

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1