Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06109
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06109
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06109 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5XX Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Con
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06109
CA Versailles, 23 mars 2023, RG 22/06109
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2023 N° RG 22/06109 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOKS AFFAIRE : S.A.S. BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE C/ S.A.R.L. VAL'FERRY Décision déférée à la cour : Jugement re
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06109
CA Aix-en-Provence, 19 janv. 2023, RG 22/06109
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N°2023/28 Rôle N° RG 22/06109 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJPO [J] [F] [L] [B] C/ Association L'ASSOCIATION [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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