Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/06125
CA Lyon, 11 déc. 2025, RG 22/06125
N° RG 22/06125 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OP4W Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE au fond du 08 juillet 2022 RG : 2020j457 S.A.R.L. ATOUT CONFIANCE C/ S.A.R.L. COMETIK S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06125
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 22/06125
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06125 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF57N Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06125
CA Paris, 13 sept. 2023, RG 22/06125
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n°106/2023, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :22/06125 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ4A Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Mars 2022
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