Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06141
CA Rennes, 12 nov. 2025, RG 22/06141
5ème Chambre ARRÊT N°-245 N° RG 22/06141 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGOY (Réf 1ère instance : 19/00873) S.A.S.U. TOKHEIM SERVICES FRANCE C/ S.A.R.L. MORBREIZH S.A.R.L. SEREA Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les
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ca other ca_paris n° 22/06141
CA Paris, 4 nov. 2025, RG 22/06141
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06141 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6B6 Décision déférée à la
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ca other ca_lyon n° 22/06141
CA Lyon, 12 sept. 2025, RG 22/06141
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/06141 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OP6G S.E.L.A.R.L. SELARLU [S] C/ [U] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 29 Août 2022 RG : 21/02066
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