Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06150
CA Paris, 13 juin 2025, RG 22/06150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Juin 2025 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06150 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6EV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2022 pa
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ca other ca_rennes n° 22/06150
CA Rennes, 6 mai 2025, RG 22/06150
2ème Chambre ARRÊT N° 163 N° RG 22/06150 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGQH (Réf 1ère instance : 1122000014) (1) E.U.R.L. LM-AN OUEST C/ M. [Y] [M] Mme [D] [K] épouse [M] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06150
CA Montpellier, 18 avr. 2023, RG 22/06150
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 18 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06150 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUKK Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2022 PRESIDENT DU TJ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06150
CA Paris, 7 févr. 2023, RG 22/06150
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2023 (n° / 2023, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06150 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ6C Décision d
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