Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/06162
CA Lyon, 23 avr. 2026, RG 22/06162
N° RG 22/06162 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQAC Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 29 juillet 2022 RG : 2021004658 ch n° Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION « [K] [P] IV » C/ [G] EPOUSE [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_aix_provence n° 22/06162
CA Aix Provence, 27 juin 2025, RG 22/06162
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2025 N° 2025/ 203 Rôle N° RG 22/06162 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJVL [P] [B] C/ [D] [M] [F] [O] S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES Organisme DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'I
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ca other ca_paris n° 22/06162
CA Paris, 29 avr. 2025, RG 22/06162
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 29 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06162 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6J4 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06162
CA Rennes, 26 sept. 2024, RG 22/06162
4ème Chambre ARRÊT N°205 N° RG 22/06162 N° Portalis DBVL-V-B7G-TGRP Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : P
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06162
CA Paris, 8 sept. 2022, RG 22/06162
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06162 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ65 Décision déférée à la cour : Ordonnance du 31 mars 2022-c
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