Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06197
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 22/06197
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 07 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06197 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6QX Décision déférée à la Cour : Jugement du 09
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ca other ca_aix_provence n° 22/06197
CA Aix Provence, 27 juin 2025, RG 22/06197
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2025 N° 2025/ 221 Rôle N° RG 22/06197 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJZP [O] [G] C/ [R] [F] [T] [N] S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES Organisme DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'I
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