Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06223
CA Paris, 29 avr. 2025, RG 22/06223
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 29 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06223 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6YA Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06223
CA Versailles, 27 févr. 2024, RG 22/06223
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B chambre 1 - 2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 27 FEVRIER 2024 N° RG 22/06223 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOWC AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne SOFINCO C/ M. [E] [O] Décision déférée à la cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06223
CA Rennes, 28 mars 2023, RG 22/06223
1ère Chambre ORDONNANCE N°45/2023 N° RG 22/06223 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TG25 M. [K] [F] C/ Association L'ASSOCIATION TUTÉLAIRE D'ILLE-ET-VILAINE Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06223
CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2023, RG 22/06223
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2023 OA N° 2023/ 58 N° RG 22/06223 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJ3W [J] [I] C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le :
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