Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06239
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/06239
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (N°2026/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06239 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF63K Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06239
CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2023, RG 22/06239
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2023 N°2023/ Rôle N° RG 22/06239 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJ5C S.A.S. [3] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES Copie exécutoire délivrée le
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06239
CA Versailles, 21 sept. 2023, RG 22/06239
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/06239 - N° Portalis DBV3-V-B7G- VOXM AFFAIRE : [N], [W] [U] C/ [B] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Novembre 2017
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