Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06248
CA Montpellier, 11 mars 2025, RG 22/06248
ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 11 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06248 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUQU Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06248
CA Montpellier, 16 janv. 2024, RG 22/06248
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/06248 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUQU APPELANTS : M. [H] [I] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat post
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06248
CA Paris, 30 juin 2022, RG 22/06248
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 30 JUIN 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06248 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRDZ Décision défér
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