Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
-
ca other ca_paris n° 22/06267
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 22/06267
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 (N°2025/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06267 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7DT Décision déférée à l
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06267
CA Versailles, 7 nov. 2024, RG 22/06267
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/06267 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VO2Z AFFAIRE : S.A.S.U. MINEBEA INTEC C/ S.A.R.L. PORC BEAUCE Décision déférée à la cour : Jugement r
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles