Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/06280
CA Lyon, 15 janv. 2025, RG 22/06280
N° RG 22/06280 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQKS Décision du Tribunal de proximité de Nantua au fond du 29 juillet 2022 RG : 11-22-00146 [P] [G] [N] [A] C/ [I] [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊ
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06280
CA Versailles, 10 sept. 2024, RG 22/06280
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 74A DU 10 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/06280 N° Portalis DBV3-V-B7G-VO3V AFFAIRE : [P], [R], [I] [Y] C/ La commune de [Localité 7] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06280
CA Rennes, 20 juin 2024, RG 22/06280
4ème Chambre ARRÊT N° 142 N° RG 22/06280 N° Portalis DBVL-V-B7G-THFB (2) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS
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