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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06288 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 22/06288

    CA Montpellier, 19 nov. 2025, RG 22/06288

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 19 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/06288 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUTD Décision déférée à la Cour : Jugemen

    Lire la décision → Vérifier la source 691ee1900faf9858cdf90a57
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06288

    CA Paris, 24 avr. 2024, RG 22/06288

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° /2024, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06288 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRGH Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f369dc6faf000958892d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1