Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06306
CA Rennes, 25 mars 2025, RG 22/06306
2ème Chambre ARRÊT N° 128 N° RG 22/06306 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THG2 (Réf 1ère instance : 21/04622) (2) Mme [R] [H] épouse [L] M. [O] [L] C/ S.A. COFIDIS Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06306
CA Paris, 30 mai 2024, RG 22/06306
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 30 MAI 2024 (n° 2024/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06306 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7WM Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2022 -Co
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