Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 37 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 22/06306

    CA Rennes, 25 mars 2025, RG 22/06306

    2ème Chambre ARRÊT N° 128 N° RG 22/06306 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THG2 (Réf 1ère instance : 21/04622) (2) Mme [R] [H] épouse [L] M. [O] [L] C/ S.A. COFIDIS Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recou

    Lire la décision → Vérifier la source 67e39950f0eca3c1e6348a5c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06306

    CA Paris, 30 mai 2024, RG 22/06306

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 30 MAI 2024 (n° 2024/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06306 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7WM Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2022 -Co

    Lire la décision → Vérifier la source 665969413780990008865d55

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles