Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 22/06327

    CA Montpellier, 16 sept. 2025, RG 22/06327

    ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06327 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUVS Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 68e49e87bf7d454f9ee487ad
  • ca other ca_lyon n° 22/06327

    CA Lyon, 12 sept. 2025, RG 22/06327

    AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/06327 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQOX S.A.R.L. SARIA C/ [P] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 05 Septembre 2022 RG : 17/01691 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4fce8393251833312e260

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles