Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06332
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/06332
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06332 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7YU Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06332
CA Paris, 21 juin 2023, RG 22/06332
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 21 JUIN 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06332 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRKD Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06332
CA Rennes, 8 déc. 2022, RG 22/06332
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°539 N° RG 22/06332 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THJ6 Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4] C/ - M. [R] [E] - S.C.P. [L] [U] (Liquidation judiciaire de la SARL BB SALON) Rectification de l'erreur matérielle affect
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