Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/06340
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 22/06340
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 22/06340 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPBI AFFAIRE : [P] [X] C/ SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE [Localité 1] ET [S] Décision déférée à la cour : Ju
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ca other ca_montpellier n° 22/06340
CA Montpellier, 5 nov. 2025, RG 22/06340
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/06340 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUWM Décision déférée à la Cour : Jugemen
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06340
CA Aix-en-Provence, 30 mars 2023, RG 22/06340
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 MARS 2023 N° 2023/271 Rôle N° RG 22/06340 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKKB Société EKO NOVA BVBA C/ [G] [R] [T] [B] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BELUCH Me Edi
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