Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06354
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/06354
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (N°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06354 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF73K Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06354
CA Montpellier, 4 juill. 2023, RG 22/06354
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/06354 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUXL N°23/143 APPELANT : M. [D] [X] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me CODERCH avocat pour Me Rémy SAGARD de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06354
CA Paris, 28 juin 2022, RG 22/06354
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06354 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRME Décision déférée
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