Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06363
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/06363
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (N°2026/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06363 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAAL Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06363
CA Montpellier, 8 janv. 2025, RG 22/06363
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06363 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUX6 Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06363
CA Aix-en-Provence, 9 janv. 2024, RG 22/06363
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2024 N°2024/7 Rôle N° RG 22/06363 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKLU [C] [N] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le : 9/01/2024 à : - Me Delphine BELOUCIF, avoca
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