Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06374
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/06374
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (N°2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06374 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAD6 Décision déférée à la
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ca other ca_rennes n° 22/06374
CA Rennes, 17 juin 2025, RG 22/06374
1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 22/06374 N° Portalis DBVL-V-B7G-THRT (Réf 1ère instance : 21/00212) SARL PROMO'TERRES C/ Commune de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06374
CA Montpellier, 8 janv. 2025, RG 22/06374
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06374 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUYU Décision déférée à la Cour :
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