Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06399
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 22/06399
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 08 Avril 2025 (n° 2025/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06399 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAKR Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06399
CA Versailles, 11 mai 2023, RG 22/06399
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2023 N° RG 22/06399 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPG4 AFFAIRE : S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE C/ S.A.R.L. IDEAL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Octobre 2022 pa
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