Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06404
CA Paris, 16 déc. 2025, RG 22/06404
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06404 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGALA Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre
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ca other ca_montpellier n° 22/06404
CA Montpellier, 26 nov. 2025, RG 22/06404
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/06404 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU2U Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca other ca_lyon n° 22/06404
CA Lyon, 23 avr. 2025, RG 22/06404
N° RG 22/06404 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQWA Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE au fond du 23 septembre 2021 RG : 20/00119 [C] C/ [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06404
CA Paris, 9 févr. 2023, RG 22/06404
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06404 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRQ4 Décision déférée à la cour : Jugement du 28 février 2022-Juge
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