Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06409
CA Paris, 26 mars 2026, RG 22/06409
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06409 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGALM Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/06409
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/06409
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° 115/2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/06409 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRRG Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 mars 2022- Tribu
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ca other ca_lyon n° 22/06409
CA Lyon, 28 mai 2025, RG 22/06409
N° RG 22/06409 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQWK Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT ETIENNE au fond du 30 août 2022 RG : 20/00107 S.A.R.L. EAD C/ Société RESIDENCE BIEN VIVRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06409
CA Versailles, 30 avr. 2024, RG 22/06409
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A chambre 1 - 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2024 N° RG 22/06409 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPH2 AFFAIRE : M. [W] [D] ... C/ Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT - OPH Décision déférée à la cour : Décision r
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06409
CA Rennes, 19 sept. 2023, RG 22/06409
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°396 N° RG 22/06409 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THW7 M. [V], [B], [Z] [H] C/ Société CRCAM DES COTES D'ARMOR TES D'ARMOR Copie exécutoire délivrée le : à : Me DARDY Me PRENEUX RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
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