Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06482
CA Paris, 7 mai 2026, RG 22/06482
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06482 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBCG Décision déférée à la cour : ju
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ca other ca_rennes n° 22/06482
CA Rennes, 22 juill. 2025, RG 22/06482
2ème Chambre ARRÊT N°250 N° RG 22/06482 N° Portalis DBVL-V-B7G-TIB4 (Réf 1ère instance : 18/01930) (1) M. [I] [L] C/ M. [X] [U] Me [P] [E] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06482
CA Aix-en-Provence, 21 mars 2024, RG 22/06482
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2024 N° 2024/ 154 Rôle N° RG 22/06482 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKZN [J] [B] C/ [Y] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Capucine VAN ROBAYS Me Florence RICHARD
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