Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06523
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 22/06523
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06523 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFR2U Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06523
CA Paris, 7 mars 2024, RG 22/06523
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 MARS 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06523 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBID Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06523
CA Aix-en-Provence, 6 avr. 2023, RG 22/06523
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 06 AVRIL 2023 N°2023/114 Rôle N° RG 22/06523 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJK47 [U] [F] C/ [H] [E] [S] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois BREGI
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