Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/06594
CA Lyon, 12 févr. 2026, RG 22/06594
N° RG 22/06594 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORFF Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE Au fond du 21 juillet 2022 (loyers commerciaux) RG : 18/01847 S.N.C. [Adresse 1] C/ S.A.S. DIN DISTRIBUTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_aix_provence n° 22/06594
CA Aix Provence, 27 juin 2025, RG 22/06594
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2025 N° 2025/ 233 Rôles N° RG 22/06319 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKGS et N° RG 22/06594 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLGI [N] [T] C/ [O] [G] [I] [Y] S.A.S. [1] Organisme DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CEN
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06594
CA Rennes, 26 févr. 2025, RG 22/06594
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06594 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIRY [N]-[X] [V] C/ URSSAF BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06594
CA Paris, 28 mars 2024, RG 22/06594
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 MARS 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06594 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBZ2 Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06594
CA Versailles, 24 oct. 2023, RG 22/06594
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 4e chambre 2e section ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/06594 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPYF Audience dans le cadre de la mise en état de la 4e chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 24 Octobre 2023 Agnès BODARD-HERMANT, Présidente f
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