Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06614
CA Lyon, 10 sept. 2024, RG 22/06614
N° RG 22/06614 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORHG Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT ETIENNE Au fond du 11 août 2022 RG : 21/01242 [O] [S] C/ [T] S.A.S. CEREC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06614
CA Paris, 16 mai 2024, RG 22/06614
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 MAI 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06614 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB4W Décision déférée à la Cour :
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