Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06621
CA Lyon, 24 oct. 2024, RG 22/06621
N° RG 22/06621 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORHU Décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LYON du 28 février 2022 RG : 11-19-002290 Section 3 [D] [T] [D] [T] C/ S.A. COFIDIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06621
CA Rennes, 21 mai 2024, RG 22/06621
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 216 N° RG 22/06621 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIU7 Société ADNOVA PROMOTION C/ M. [I] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHUPIN Me RINEAU Copie certifiée conforme délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06621
CA Versailles, 16 janv. 2024, RG 22/06621
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A chambre 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2024 N° RG 22/06621 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VP45 AFFAIRE : Mme [K] [M] C/ S.A. IN'LI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2022 par le Juge des co
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