Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 22/06636
CA Montpellier, 12 nov. 2025, RG 22/06636
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06636 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVJH Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/06636
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/06636
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06636 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB7C Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 -Conseil
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06636
CA Aix-en-Provence, 21 sept. 2023, RG 22/06636
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023 N°2023/557 Rôle N° RG 22/06636 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLLV S.A.R.L. COPROGEST C/ Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE S.C.P. EZAVIN-[S] Syndicat des copropriétaires [A
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