Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06640
CA Paris, 1 avr. 2025, RG 22/06640
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 01 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06640 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB7M Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06640
CA Paris, 22 mai 2023, RG 22/06640
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 MAI 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/06640 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSIU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Mars 2022 -TJ de CRETEI
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06640
CA Versailles, 5 janv. 2023, RG 22/06640
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2023 N° RG 22/06640 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VP6Z AFFAIRE : SOCIÉTÉ ARTNET WORLDWIDE CORPORATION C/ [R] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juin 2020
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