Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06678
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/06678
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06678 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCG3 Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_lyon n° 22/06678
CA Lyon, 19 nov. 2024, RG 22/06678
N° RG 22/06678 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORMH Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 15 septembre 2022 RG : 20/01923 S.A.S.U. GAUDUEL SPORT Société MASERATI S.P.A. C/ [D] Société MASERATI S.P.A. S.A.S. AUTOMOTION [Localité 8] S.A.S.U. GAUDUEL SPOR
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06678
CA Versailles, 28 mars 2024, RG 22/06678
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2024 N° RG 22/06678 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQBN AFFAIRE : S.A.S. VERISURE C/ S.A. AXA FRANCE IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Oct
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