Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/06684
CA Versailles, 18 mai 2026, RG 22/06684
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54B Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2026 N° RG 22/06684 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQB2 AFFAIRE : SAS ANTUNES C/ S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2
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ca other ca_paris n° 22/06684
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 22/06684
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06684 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCHX Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2022 -Consei
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ca other ca_paris n° 22/06684
CA Paris, 14 mai 2025, RG 22/06684
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 14 MAI 2025 (n° /2025, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06684 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSMG Décision déférée
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