Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06685
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/06685
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06685 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCH4 Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06685
CA Paris, 3 juill. 2024, RG 22/06685
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° /2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06685 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSMJ Décision
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06685
CA Versailles, 20 févr. 2024, RG 22/06685
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C chambre 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 20 FEVRIER 2024 N° RG 22/06685 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQB4 AFFAIRE : E.P.I.C. OPH RIVES DE SEINE HABITAT C/ Mme [B] [Y] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13
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