Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 22/06688
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 22/06688
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 27 Février 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06688 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCIK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06688
CA Lyon, 10 sept. 2024, RG 22/06688
N° RG 22/06688 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORM3 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 31 mars 2022 RG : 19/11480 ch 3 cab 03 D Syndic. de copro. [Adresse 1] C/ [O] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambr
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