Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06713
CA Paris, 12 juin 2025, RG 22/06713
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 12 JUIN 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06713 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCKQ Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06713
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 22/06713
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06713 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSOT Décision déf
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06713
CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2023, RG 22/06713
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 395 N° RG 22/06713 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLTG S.A. DOMOFINANCE C/ [T] [D] [P] [H] épouse [D] S.A.S. LES MANDATAIRES S.C.P. LOUIS LAGEAT Copie e
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