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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06716 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 43 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/06716

    CA Paris, 12 juin 2025, RG 22/06716

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 12 JUIN 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06716 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCK2 Décision déférée à la Cour : Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb5b627c66872f035abaa
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06716

    CA Versailles, 11 mai 2023, RG 22/06716

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78H 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2023 N° RG 22/06716 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQEL AFFAIRE : [E] [H] [V] [X] épouse [H] C/ [B] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Septembre 2022 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 645dde69d1cd71d0f8286ffc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1