Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06729
CA Paris, 2 mai 2025, RG 22/06729
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 02 MAI 2025 (n° 383 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06729 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCMB Nature de l'acte de saisine :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06729
CA Lyon, 23 oct. 2024, RG 22/06729
N° RG 22/06729 -N°Portalis DBVX-V-B7G-ORP3 Décision du Juge des contentieux de la protection de Villeurbanne au fond du 12 août 2022 RG : 11-22-0014 [Y] C/ S.A. HLM ALLIADE HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8è
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06729
CA Aix-en-Provence, 14 sept. 2023, RG 22/06729
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 532 Rôle N° RG 22/06729 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLYG [G] [I] [C] [B] épouse [I] C/ Société SAEM DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06729
CA Paris, 16 déc. 2022, RG 22/06729
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 16 DECEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06729 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSPY Décision défé
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