Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/06738
CA Aix Provence, 18 févr. 2025, RG 22/06738
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2025 N°2025/105 Rôle N° RG 22/06738 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLZC [U] [G] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE S.E.L.A.S. [6] Copie exécutoir
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06738
CA Paris, 4 déc. 2023, RG 22/06738
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 04 DÉCEMBRE 2023 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 22/06738 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul
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