Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06756
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/06756
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06756 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCRI Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2022 -Conseil
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ca other ca_lyon n° 22/06756
CA Lyon, 29 oct. 2025, RG 22/06756
N° RG 22/06756 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORR4 Décision du Tribunal de Commerce de Roanne au fond du 21 septembre 2022 RG : 2022f00006 E.A.R.L. LA ROSERAIE C/ S.A.S. BETON DES MONTS DU LYONNAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8è
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06756
CA Aix-en-Provence, 29 mai 2024, RG 22/06756
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2024 N° 2024/ 248 N° RG 22/06756 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJL2Q ADRIM C/ [O] [E] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christelle GRENIER M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06756
CA Paris, 25 janv. 2024, RG 22/06756
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06756 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSRY Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06756
CA Versailles, 24 nov. 2023, RG 22/06756
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 24 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/06756 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQIL AFFAIRE : [F] [E] C/ Société [25] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Octobr
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