Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06774
CA Versailles, 21 déc. 2023, RG 22/06774
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 21 DECEMBRE 2023 N° RG 22/06774 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQJZ AFFAIRE : [D] [Y] [K] [P] [I] épouse épouse [K] C/ S.A. CREDIT LOGEMENT S.A. BNP PARIBAS Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06774
CA Lyon, 29 nov. 2023, RG 22/06774
N° RG 22/06774 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORTH Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de ROANNE Au fond du 08 septembre 2022 RG : 11-22-0024 [X] [G] C/ [19] LOIRE HAUTE LOIRE Société [20] [X] [15] [17] LOIRE DROME ARDECHE [16] SERVICE SUREN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06774
CA Paris, 14 sept. 2023, RG 22/06774
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06774 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSTV Décision d
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