Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/06784
CA Lyon, 5 mars 2026, RG 22/06784
N° RG 22/06784 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORUF Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 15 septembre 2022 (3ème chambre civile) RG : 22/00388 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRE
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ca other ca_paris n° 22/06784
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/06784
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 ( , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06784 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCTL Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_versailles n° 22/06784
CA Versailles, 6 mai 2025, RG 22/06784
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 91C DU 06 MAI 2025 N° RG 22/06784 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQKI AFFAIRE : [E], [D], [G], [F] [S] C/ Monsieur le DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06784
CA Aix-en-Provence, 17 avr. 2024, RG 22/06784
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2024 N° 2024/206 N° RG 22/06784 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJL5K [M] [D] [I] [P] [C] [Y] C/ SAS MORTAGNE INVESTISSEMENTS Copie exécutoire délivrée le : à : M
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