Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06806
CA Rennes, 7 janv. 2026, RG 22/06806
5ème Chambre ARRÊT N° 3 N° RG 22/06806 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJGM (Réf 1ère instance : 22/04233) Mme [N] [P] C/ S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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ca other ca_paris n° 22/06806
CA Paris, 27 mai 2025, RG 22/06806
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 MAI 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06806 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCVI Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06806
CA Versailles, 22 juin 2023, RG 22/06806
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2023 N° RG 22/06806 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQL7 AFFAIRE : S.A.S. COMPAGNIE DU TAXI ET DES TRANSPORTS C/ [Y] [T] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 06
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06806
CA Paris, 15 nov. 2022, RG 22/06806
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2022 (n° / 2022 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06806 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSWW Décision
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